Depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique en 2019, les règles applicables aux marchés publics et aux concessions sont rassemblées dans un cadre juridique unique. Comment les collectivités doivent-elles qualifier et organiser un marché public de mobilier urbain ?
Marché public et mobilier urbain : quelle qualification juridique ?
Le Code de la commande publique distingue les marchés publics et les contrats de concession selon les modalités de rémunération et la répartition des risques.
Marché public ou concession : une distinction fondée sur le risque d’exploitation
Dans un marché public, la collectivité rémunère directement une prestation (fourniture, installation ou maintenance du mobilier urbain).
Une concession repose sur une logique d’exploitation. L’opérateur se rémunère à partir des recettes générées par l’équipement, par exemple via l’exploitation publicitaire de mobiliers installés sur le domaine public. La qualification dépend donc du montage retenu.
Une qualification à apprécier au cas par cas
Lorsqu’un contrat de mobilier urbain prévoit à la fois la fourniture d’équipements et leur exploitation, la qualification doit être appréciée avec précision.
Ce travail d’analyse conditionne la procédure applicable et les obligations de mise en concurrence. Cette étape intervient en amont de la rédaction du marché public de mobilier urbain par la collectivité.
Rédiger un marché public de mobilier urbain
Dans un marché public de mobilier urbain, le besoin doit être formalisé dans les documents de la consultation à travers des spécifications techniques et fonctionnelles. La collectivité décrit les performances attendues, les conditions d’usage et les contraintes d’exploitation.
Encadrer l’homogénéité du mobilier sans restreindre la concurrence
Les collectivités cherchent aussi à rester fidèles à un style architectural. Cela peut poser problème au moment des opérations de renouvellement du mobilier urbain.
Le droit de la commande publique permet d’intégrer cet objectif dans le marché. Des spécifications techniques précises ou des critères d’analyse des offres peuvent être définis pour maintenir la cohérence esthétique et fonctionnelle du mobilier urbain.
En revanche, ces exigences ne doivent pas avoir pour effet de limiter artificiellement la concurrence. Les candidats doivent être en mesure de comprendre les attentes de la collectivité et d’y répondre de manière équitable.
Intégrer la maintenance et le renouvellement dès la consultation
Au-delà de l’installation des équipements, un marché public de mobilier urbain peut intégrer, dès sa conception, les modalités d’entretien, de réparation et de remplacement.
Le recours à des outils contractuels adaptés permet d’intervenir efficacement en cas de dégradations, d’extensions du réseau ou de renouvellements progressifs des équipements de l’espace public.
Les marchés à bons de commande offrent par exemple une certaine souplesse dans la gestion des volumes et des interventions.
Cette question doit être anticipée dès la rédaction du marché afin d’assurer une continuité de service et une maîtrise des coûts.
Sécuriser l’exécution du marché dans la durée
Une fois le marché public de mobilier urbain attribué, la collectivité doit organiser un suivi régulier des prestations.
Piloter l’exécution du marché pour garantir la continuité du service
Ce pilotage permet de vérifier le respect des engagements contractuels, notamment en matière de délais d’intervention, de maintenance et de qualité des équipements.
Dans le cas du mobilier urbain, ce suivi est directement lié à l’usage quotidien des installations. Il conditionne leur bon fonctionnement et leur maintien en état sur l’espace public.
Adapter le marché aux évolutions du besoin
Le cadre contractuel du marché public de mobilier urbain accompagne l’évolution des besoins : extension des équipements, dégradations, nouvelles contraintes d’usage ou réaménagements urbains. Il doit permettre d’intégrer ces ajustements sans remettre en cause l’équilibre initial du contrat. C’est cette capacité d’adaptation qui permet de sécuriser l’exécution du marché et d’éviter le recours à de nouvelles procédures en cours de contrat.
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